Conditions Générales d'Utilisation

- A jour au 23 mai 2018 -

  • Article 1 - Identification

    Golden Bees, SAS au capital de 5 000 euros, dont le siège est 57 rue d’Amsterdam, 75008 Paris, immatriculée sous le n°812 622 371 au RCS de Paris et dont le numéro de TVA est le FR75812622371, ci-après dénommée l’« Editeur », est propriétaire et éditeur du site internet www.ad4job.com ci-après le « Site ».

  • Article 2 – Définitions

    Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

    Chercheur : personne physique à la recherche d’un emploi.

    CGU : les présentes conditions générales d’utilisation.

    Partenaire : entreprise à la recherche d’un salarié.

    Utilisateur : toute personne qui se connecte au Site.

  • Article 3 – Objet

    Le Site permet à toute personne de renseigner ses préférences en matière de recherche d'emplois afin de visualiser, sur les pages web qu’il visite, des annonces pour des emplois susceptibles de l’intéresser, en lieu et place des publicités, grâce au dépôt d’un cookie permettant de mémoriser ses préférences (ci-après le « Service »).

    Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation du Site.

    Les CGU doivent être respectées par tout Utilisateur. Elles doivent être acceptées avant toute utilisation du service.

    Elles sont l’unique lien contractuel entre l’Utilisateur et l’Editeur.

    L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. La nouvelle version des CGU devra être validée par l’Utilisateur avant chaque modification de ses préférences. En cas de refus des modifications, l’Utilisateur s’engage à ne plus utiliser le Site.

  • Article 4 – Accès au Site

    L’accès au Site est gratuit, mais tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet et à l’utilisation du Site sont à l’entière charge de l’Utilisateur.

    L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

    - Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
    - Que l’Editeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès au Site selon une obligation de moyens, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls. L’Utilisateur peut se référer à la politique de sécurité des données de l’Editeur ;
    - Qu’Internet est un réseau ouvert et les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

    En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l’Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus sauf violation d’une obligation de moyen.

    Le site est optimisé pour fonctionner avec les navigateurs suivants :

    - Microsoft Internet Explorer versions 8 et supérieures ;
    - Mozilla Firefox ;
    - Google Chrome ;
    - Safari pour Mac.

    La configuration minimale de l'écran est de 1024 x 768 pixels.

    Le navigateur doit accepter les cookies et permettre l’exécution du JavaScript.

    L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé par l’Editeur quant aux conditions informatiques requises pour accéder au Site.

  • Article 5 – Inscription

    5.1. Obligations d'informations

    L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Site à ses besoins et avoir reçu de l’Editeur toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.

    5.2. Durée

    L’inscription est valable pour une durée de 12 mois, reconductible sur 12 mois dès lors que le cookie de l’Utilisateur est mis à jour, l’Utilisateur pouvant mettre fin à l’utilisation du service quand il le souhaite.

    5.3. Conditions d'inscription

    Afin de pouvoir utiliser le service, l’Utilisateur doit être en capacité de contracter et agir en tant que non-professionnel. Les mineurs, entre 16 et 18 ans, peuvent utiliser le service, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu du(des) titulaire(s) de l'autorité parentale les concernant, l'autorisation de le faire et que le(les) titulaire(s) de l'autorité parentale a(ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'Utilisateur mineur des CGU.

    L’inscription et l’utilisation du Site sont gratuites

    5.4. Inscription

    L’inscription sur le Site est faite directement par l’Utilisateur définit des critères de recherche et valide les conditions décrites dans la CGU.

    Le compte ne peut être utilisé que par l’Utilisateur inscrit.

  • Article 6 - Informations nécessaires à une bonne utilisation du Site

    Afin que le Site puisse être pleinement efficace, il est nécessaire que l’Utilisateur entre les données demandées avec exactitude. Il revient au Chercheur d’être le plus précis possible dans la description de sa demande.

    De ces informations dépend la pertinence des annonces reçues par le Chercheur.
    Ces données ne seront utilisées que pour permettre au Chercheur de recevoir des annonces d’emploi ou de formations sur les pages web qu’il visite, en lieu et place de certaines annonces publicitaires habituelles.

    Les données ne sont utilisées que pour la finalité précisée dans l’objet, c’est-à-dire afin de permettre au Chercheur de recevoir des annonces correspondant à sa recherche.

    L’Editeur ne fera aucun usage de ces données pour d’autres finalités que celles précisées ci-dessus.

  • Article 7 - Obligations de l'Utilisateur

    7.1. Utilisation du Site

    L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU, et en particulier à ne pas l’utiliser à des fins commerciales. L’Utilisateur s’interdit par ailleurs d’utiliser le Site pour un tiers.

    7.2. Utilisation du compte

    Le compte utilisateur permet de paramétrer le type d’annonce que le Chercheur souhaite recevoir. Il peut se désinscrire à tout moment.
    L’Utilisateur assume entièrement les choix réalisés sur ses préférences de recherche.

    7.3. Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d'auteur

    Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le Site tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de l’Editeur.
    L’Utilisateur s’engage à ne pas en faire usage sans l’autorisation de L’Editeur.<:p>

    L’Utilisateur est informé de ce que le Site est la propriété de l’Editeur. Il s’interdit notamment :

    - De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie de le Site par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
    - D’utiliser le Site autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU.

    L’Inscription de l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.

    7.4. Responsabilité

    Le Chercheur est entièrement responsable des éléments qu’il indique sur sa recherche et des demandes de postes qu’il formule.

    Le Chercheur est seul responsable des suites qu’il donne aux offres qui lui sont proposées.

    Le non-respect par l’Utilisateur des points visés au sein des CGU entraînera le droit pour l’Editeur de fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis, ni indemnités ou dédommagements quelconque. L’Editeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre l’Utilisateur.

    L’Utilisateur s’engage à indemniser L’Editeur de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du Contenu de l’Utilisateur ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers.

  • Article 8 - Responsabilité de l'Editeur

    8.1. Obligations de l'Editeur

    Le Site est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7. L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour que le Site fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

    L’Editeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes selon une obligation de moyens.

    8.2. Maintenances corrective et évolutive

    L’accès au Site étant gratuit, l’Utilisateur s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à l’Editeur en cas d’interruption ou d’arrêt du service que l’arrêt soit temporaire ou définitif.

    8.3. Limite de responsabilité

    L’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de l’indisponibilité du Site.

    L’Editeur ne garantit pas que le Site sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

    L’Editeur ne garantit en aucun cas que le Chercheur trouvera des annonces qui lui conviendront et ne garantit donc en aucun cas non plus qu’il trouvera un emploi. Le Site n’est qu’un moyen intermédiaire permettant au Chercheur de recevoir des annonces mais il revient ensuite au Chercheur de bien vérifier que l’annonce correspond à ce qu’il souhaite avant d’y répondre.

    L’Utilisateur est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation du Site à ses risques et périls.

    L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage indirect ni pour tout dommage causé par le fait d’un tiers, par l’Utilisateur lui-même ou par un cas de force majeure.

  • Article 9 – Liens vers d’autres sites

    L’Editeur n’est en rien responsable des sites tiers vers lesquels des liens présents sur le Site ou auxquels les Utilisateurs auraient accès après avoir souscrits au Service. Ces sites tiers sont seuls responsables de leur contenu.

    L’Utilisateur peut informer l’Editeur pour tout contenu non adéquat auquel il aurait eu accès sur l’un de ces sites.

  • Article 10 - Cession

    L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait des présentes Conditions Générales d’utilisation.

  • Article 11 – Protection des données personnelles

    11.1. Données personnelles

    Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » et au Règlement européen n°2016/679 dit RGPD, les informations personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement des Services et donc à la réalisation du contrat conclu entre le Chercheur et l’Editeur. Elles pourront être transmises aux services administratifs de l’Editeur, aux partenaires qui recherche des profils équivalents à ceux du Chercheur, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux. Le Chercheur est informé que pour que le Service fonctionne, l’Editeur pourra communiquer les données à des tiers, notamment aux exploitants de sites partenaires de Golden Bees de ou de sites de réseaux sociaux, uniquement afin d’afficher des offres d’emploi ciblées ou d’autres contenus ciblés adaptés à la recherche du Chercheur. Les données du Client sont alors transmises sous forme de segment utilisateur, donc de façon pseudonymisée. Les données ne seront pas transmises pour d’autres finalités que l’affichage d’offre d’emploi correspondant au profil de l’Utilisateur.

    Les données sont conservées par l’Editeur tant que le compte de l’Utilisateur est actif. Elles sont effacées dès lors que l’Utilisateur se désinscrit du service ou au bout de un (1) an à compter du dernier contact entre l’Utilisateur et l’Editeur.

    L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD et dans les limites de ce cadre, ses droits d’accès, de rectification ou d’effacement, demander une limitation du traitement, de s’opposer ou de demander la portabilité de ses données et d'opposition en s’adressant à l’Editeur par téléphone ou e-mail à l’adresse dpo@goldenbees.fr.

    En cas de non-respect par l’Editeur, l’Utilisateur peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.
    Les données sont stockées dans l’UE.

    Si des données doivent être transmises à des entreprises ou partenaires situés dans un Etat hors UE, les règles du RGPD seront respectées. Si l’entreprise est située aux Etats-Unis, l’Editeur vérifiera qu’elle est conforme au Privacy Shield.

    Les données sont chargées sur un serveur protégé. L’Editeur mettra tout en œuvre pour protéger les données selon une obligation de moyen.

    L’Editeur n’est en aucun cas responsable des données collectées par des sites tiers ou par les sites grâce auxquels l’Utilisateur peut se connecter (Linkedin Connect, Facebook, Google,…) ni de la politique de protection des données mise en place par ces Sites.

    Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur le Site, l’Editeur collecte l’adresse IP afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité de l’Utilisateur sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Services.

    11.2. Cookies

    Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Utilisateurs, l’Editeur utilise des cookies.

    Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Utilisateurs que les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site et à favoriser une bonne exécution du Service, celui-ci étant basé sur la création de profil de Chercheur.

    Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations sensibles concernant les Utilisateurs.

    L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :

    - des finalités précises des cookies utilisés ;
    - de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
    - et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

    Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de l’Utilisateur, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

    Sauf consentement préalable de l’Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

    - si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
    - ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

    L’Utilisateur doit par ailleurs se référer à la politique de respect de la vie privée (https://goldenbees.fr/notre-politique-de-confidentialite/).

    11.3. Spécificités des cookies nécessaires à la réalisation du Service

    Pour rendre le service, l’Editeur a créé un cookie spécifique permettant de créer un profil de l’Utilisateur, et des segmenter les profils selon les métiers recherchés et les bassins d’emploi.

    Le cookie permet de collecter des données dès lors que l’Utilisateur visite une page d’un site partenaire de Golden Bees. Les données collectées par les cookies concernent uniquement :

    - les offres d’emplois que l’Utilisateur a visionnées sur les Sites partenaires,
    - les pages visitées sur les Sites partenaires ainsi que les dates, heures et fréquence de visionnage de la page. A ce titre l’Utilisateur est informé qu’une fois le cookie déposé, les informations le concernant sont collectées sur l’ensemble des Sites partenaires visités par l’Utilisateur.

    Le cookie permet aussi de collecter la donnée relative à la géolocalisation. Soit les villes ou départements saisis directement dans le formulaire ad4job. Soit, si aucune saisie quant à la localisation, la géolocalisation par IP (avec une précision maximale à la ville). Cette donnée permet de proposer des offres d’emploi dans le bassin d’activité correspondant à cette géolocalisation.

    La durée de validité du cookie est de douze (12) mois.

    Concrètement, les segmentations réalisées par Golden Bees sont transmises au partenaire The Trade Desk qui est un DSP (Demand Side Plateform) et Facebook qui vont en temps réel, exposer les utilisateurs à des bannières publicitaires les plus adaptées.

    The Trade Desk et FAcebook se sont engagés à sécuriser les données et à en préserver la confidentialité. The Trade Desk et Facebook garantissent être en conformité au RGPD. Ces deux (2) sociétés américaines sont inscrites sur la liste Privacy Shield. L’inscription sur cette liste oblige les entreprises répertoriées à assurer un niveau de protection considéré comme adéquat au niveau de protection demandé par la réglementation européenne.

  • Article 12 - Généralités

    La nullité d’une des clauses des CGU en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

    Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGU, portant expressément décision d’écarter le Site d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

    Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par l’Editeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.
    La marque « ad4job » ne doit pas être utilisée par un tiers sans l’accord de l’Editeur.

  • Article 13 - Convention sur la preuve

    Les "clic" du Clients effectués au titre de l'acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de la politique de respect de la vie privée valent acceptation du contrat.

    Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, et des commandes intervenues entre les parties.

    L'archivage des commandes et de l’approbation des CGU est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  • Article 14 - Loi applicable

    Les présentes CGU sont soumises au droit français

  • Article 15 - Règlements des litiges

    Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

    A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux compétents.